[Docteur]

DECRET
Décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés

NOR: AFSP1308402D

Publics concernés : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; titulaires d'autorisation de mise sur le marché ; entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 du code de la santé publique ; professionnels de santé ; pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ; pharmaciens d'officine.

Objet : permettre la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à des médicaments contenant du cannabis ou ses dérivés, conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte modifie l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour permettre au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'octroyer une autorisation de mise sur le marché à des spécialités pharmaceutiques à base de cannabis ou ses dérivés et autoriser les opérations de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition ou d'emploi relatives à ces spécialités.

Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-8 et R. 5132-86 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 5132-86 du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° Devant le premier alinéa, il est inséré un I ;
2° Devant le quatrième alinéa, il est inséré un II ;
3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. ― Ne sont pas interdites les opérations de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition ou d'emploi, lorsqu'elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

[Gau]

La démarche est tres interessante pour les malades en France. Ils ont le droit de vivre dignement !

Mais à ce jour cela ne change pas grand chose pour nous. De plus les malades auront le choix que du "chimique", et toujours pas le droit de cultiver quelques plantes qui seront plus naturelle et bien moins couteuse !

[Docteur]

Originally Posted by Gau

La démarche est tres interessante pour les malades en France. Ils ont le droit de vivre dignement !

Mais à ce jour cela ne change pas grand chose pour nous. De plus les malades auront le choix que du "chimique", et toujours pas le droit de cultiver quelques plantes qui seront plus naturelle et bien moins couteuse !

Je suis en désaccord avec toi frère

Cela veut dire un pas vers l'avant pour nous les auto cultivateurs car ils vont rendre ça plus normal et accepte par la société qui ne comprend pas les usages thérapeutique de la plante.

et je n'ai rien vu dans le décret qui dit que les malades auront le choix que du "chimique".

Ça l'avance lentement et un jour...ça vas être légal pour nous aussi.

[smuglher-jack]

yep !!

bon je suis +ou- d accord avec Gau !
dans l idée c est tres bien tout ca , mais je ne pense pas que ca avanceras beaucoup plus pour autant ...
pour moi entre , autoriser des scientifiques et médecins à faire des études et test avec le cannabis , à des but purement medicaux , ne feras selon moi , en rien avancer le probleme du cannabis récréatif ....
et si je me trompe nous somme plus ou moins la pour ca (le cannabis récréatif) ,non ?!

apres l avis c est comme le tr.. du c... , c est chacun le sien
en tout cas le debat avance ...

[mukuku]

tous les fumeurs de cannabis chronics sont des "malades" quelque part ...

il y a quelques années aux antilles un fumeurs cultivateur a été relaxé en invoquant " etat de necessité " ce qui veut dire que son mal c'est le manque tout simplement. Les vieux fumeurs comprennent je pense...les jeunes ? ils arrêtent quand ils veulent lololololol.....

je n'ai pas les sources c'est ma femme qui a appris ça dans ses cours de droit à l'université dans les jurisprudence et comme elle fume ça l'a particulièrement interressé.

[Docteur]

Ca s' appelle DSM-IV 304.30

C'est un défaut avec notre système de recompenses dans le cerveau

Mais il faut utiliser la bannière médicinale pour gagner l'acceptation du public comme ils ont fait au Colorado et comme on fait ici au Canada

Faire du cash légalement et faire du lobby avec ça pour rendre l'usage récréatif quelque chose d'aussi normale que boire une biere et fumer une clope dans le public

C'est ça le but !!!

[Gau]

https://www.lemonde.fr/sante/article/...9_1651302.html

Ce genre d'article devrait changer l'opinion public !

[smuglher-jack]

malheureusement l opinion public n est pas facile a faire changer , surtout quand on voit que de l autre cotée des gens font tout pour diaboliser le sujet ...
enfin bon ....

[Only Ornamental]

La dernière chose que j'ai entendu après le débâcle avec le 'coming out' des cannabis social clubs c'était qu'il ne soit même pas prévue d'approuver un médoc à base de THC ;( . C'est comment les politiciens contournent leur propre loi et maintiennent la prohibition. Même la culture du chanvre à fibre/graines est assez strictement réglée... ça fait ch... Au moins ils n'ont pas condamné le mec à Annemasse qui a traité sa maladie avec du cannabis (semble-t-il).

J'avoue, je ne suis pas trop à jour. Est-ce qu'il y a des nouvelles?